1 . PREAMBULE

1. SERENITY’ANGELS, SAS au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 859 733, dont le siège social est situé 23 RUE JACQUES IBERT – 75017 PARIS , propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine

2. SERENITY’ANGELS, dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS

IDF N°AUT-075-2122-07-18-20230871512

Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité

intérieure – Article L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient

3. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
4. Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions

générales en se rendant sur le site Web www.serenityangels.fr et en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des

présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
7. AVERTISSEMENTS
8. Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France métropolitaine.
9. Ces conditions générales concernent les prestations d’agent de sécurité, d’intervention, de gardiennage et de prestation SSIAP1, 2,3.
10. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
11. La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.
12. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client ;
13. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.
14. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SERENITY’ANGELS,
15. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
16. DEFINITIONS
17. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

– « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;

– « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de SERENITY’ANGELS quelle que soit la fonction, la compétence et la qualification.

– « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;

SERENITY’ANGELS 23 RUE JACQUES IBERT – 75017 PARIS

RCS 953 859 733 

N° TVA FR59 953 859 733 

AUT-075-2122-07-18-20230871512 

Délivrée par la Commission interrégionale d’Agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure.

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics

5. OBJET
6. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par SERENITY’ANGELS  sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application
7. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les

meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
7. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

– les présentes conditions générales ;

– Le contrat

– Le devis.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
3. PRIX
4. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
5. Les factures sont à régler au plus tard le 10 du mois. Tout retard de paiement entraînera des frais de recouvrement de 40 euros ainsi que des pénalités légales correspondant au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux est applicable sur le montant TTC de la facture.
6. RÉTRACTATION

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

9. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
10. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
11. SOUS-TRAITANCE
12. SERENITY’ANGELS  se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
13. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 OBLIGATIONS DE SERENITY’ANGELS 

1. SERENITY’ANGELS  réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.
2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de SERENITY’ANGELS sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).
3. SERENITY’ANGELS s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

11.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

11.2.1 Site

1. Le client s’engage à informer SERENITY’ANGELS de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de SERENITY’ANGELS pour l’exécution de la prestation et à communiquer à SERENITY’ANGELS toutes les informations nécessaires.
3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de SERENITY’ANGELS  ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client,SERENITY’ANGELS  pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à SERENITY’ANGELS  à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

11.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

1. Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que SERENITY’ANGELS puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité SERENITY’ANGELS.
2. En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité SERENITY’ANGELS  des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

11.2.3 Mission de sécurité hors périmètre confié à SERENITY’ANGELS 

1. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que SERENITY’ANGELS  , restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer SERENITY’ANGELS  de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

11.3 OBLIGATIONS COMMUNES 13.2.1 Coopération

1. Le client et SERENITY’ANGELS  s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements,plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.
4. SERENITY’ANGELS  informera le client des incidents constatés et des anomalies.

Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.

5. SERENITY’ANGELS n’a aucune obligation de résultat. Les prestations qui nous seront confiées pourront être partiellement ou totalement sous-traitées.

11.2.2 Hygiène et sécurité

1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et SERENITY’ANGELS procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de SERENITY’ANGELS. 

Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

12. LES PERSONNELS DE SERENITY’ANGELS 
13. Les personnels de SERENITY’ANGELS  restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
14. Le personnel de SERENITY’ANGELS  est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et aux accords d’entreprise de SERENITY’ANGELS .
15. L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de SERENITY’ANGELS . Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera SERENITY’ANGELS  qui prendra les mesures qui s’imposent.
16. LES MATÉRIELS
17. Les matériels mis en place par SERENITY’ANGELS est précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de SERENITY’ANGELS qui en assure la maintenance et le remplacement.
18. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.
19. LEGISLATION
20. SERENITY’ANGELS  déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.
21. SERENITY’ANGELS déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.
22. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
23. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de la HISCOX Assurance 12 quai des Queyries CS 41117 33072 Bordeaux.
24. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
25. SERENITY’ANGELS réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans le cadre d’une obligation de moyens. SERENITY’ANGELS ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
26. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de SERENITY’ANGELS 

est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000) Euros par an et ce quelle que soient la nature et le montant réel des dommages.

5. Le client professionnel renonce à tout recours contre SERENITY’ANGELS  et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.
6. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit SERENITY’ANGELS  contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.
7. SERENITY’ANGELS  a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
8. Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de SERENITY’ANGELS pour formuler par lettre recommandée, avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
9. CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE
10. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

2. SERENITY’ANGELS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune

indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement  irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

17. CONSERVATION DES CLÉS
18. Si SERENITY’ANGELS  est amenée à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. SERENITY’ANGELS s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.
19. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, SERENITY’ANGELS  en

avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

3. Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de SERENITY’ANGELS est établie, SERENITY’ANGELS supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €. 

En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre SERENITY’ANGELS et ses assureurs au-delà de ce montant.

18. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
19. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsistent, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
20. CONFIDENTIALITÉ
21. SERENITY’ANGELS  et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du

présent contrat et un an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

20. PROTECTION COMMERCIALE
21. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
22. ELECTION DE DOMICILE
23. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour SERENITY’ANGELS , à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
24. DISPOSITION GENERALES – DÉCLARATIONS
25. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
26. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
27. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de SERENITY’ANGELS  à faire valoir ses droits.
28. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
29. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES RÈGLES DE FOND COMME POUR LES RÈGLES DE FORME.
30. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE PROCÉDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE  AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELÈVE L’ÉTABLISSEMENT DE SERENITY’ANGELS Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D’URGENCE.